Enregistrement Des Marques

À l 'heure actuelle, notre législation sur les marques de commerce est mise en œuvre par la Classification internationale des marchandises, qui regroupe plus de 10 000 biens et services en 45 catégories, dont 34 pour les produits de base et 11 pour les services.Chaque demande d 'enregistrement de marque peut être sélectionnée dans une catégorie de biens ou de services pour 10 produits supplémentaires, soit 100 dollars de plus.

Si le nom de la marque alimentaire est enregistré, il faudra consulter le propriétaire de la marque enregistrée et conclure un contrat avec lui pour l 'utilisation de la marque enregistrée.